À quoi touche la législation des hébergements de sites web ?

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La loi sur la confiance dans l’économie numérique ou LCEN du 21 juin 2004 a complètement bouleversé le régime juridique des sites web. Depuis, un nouveau régime a vu le jour celui de la communication au public en ligne. Outre ces quelques modifications, la législation concerne également plusieurs points importants.

La source de la confusion

Diverses affaires débattues en jurisprudence et critiquées ont permis de remettre en question les obligations de l’hébergeur. Ces anciennes lois considéraient ce professionnel en tant que responsable civil ou responsable pénal en raison de la cascade des responsabilités du directeur de la publication su site. En 2000, le législateur a révisé la loi sur la consommation audiovisuelle du 30 septembre 1986. Les changements avaient alors pour objectif de réduire la responsabilité des hébergeurs. Cependant, ces réformes n’étaient pas complètes ni précises. Une autre réforme a donc permis de mieux comprendre le rôle de l’hébergeur de sites internet, il s’agit de la loi de 2004 ou la LCEN. Cette loi précise que les hébergeurs ne sont pas des producteurs au sens de la loi sur la responsabilité du directeur de la publication, ce n’est pas non plus le cas des fournisseurs d’accès.

La législation de l’hébergement web

En 2004, le député Jean Dionis a présenté une proposition de loi imposant aux hébergeurs de se doter de tous les moyens possible afin de bloquer les sites qui comportent des contenus à caractère racistes ou pédo-pornographiques. Cette réforme a alors été préalablement débutée par l’affaire Altern.org. Dans le cas où un hébergeur ne peut pas filtrer les informations des sites qu’ils hébergent, ils sont obligés d’intervenir dans les heures qui suivent la demande, s’ils notifient des signalements de contenu illicite ou suspect.

Ils ne devront pas attendre d’être assigné en justice, sauf si le demandeur a mentionné l’adresse des propos litigieux de manière très précise. Les données de santé très personnelles sont quant à elles régies par les articles R. 1111-12 du décret n°2006-6 du 4 janvier 2006, L. 1421-2 et L. 1421-3, concernant le contrôle de l’Inspection générale des affaires sociales et des agents de l’État stipulés à l’article L. 1421-1. Ce dernier point précise que les agents prenant en charge le contrôle peuvent être aidés par des experts désignés par le ministre de la santé. En cas de non respect de ces dispositions, un tiers pourra saisir l’hébergeur, cependant il est interdit de lancer cette initiative dans le dos du responsable principal du site.